CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes CGV, établies en conformité avec l’article L.441-3 du Code de commerce, s’appliquent aux relations contractuelles entre d’une part, l’Association AGIR POUR L’ÉCOLE, Association Loi 1901, SIRET n°529 890 154 000 14, 59 rue La Boétie à Paris (75008), Tél : 01.53.89.05.66, représentée par M. Fabrice BAKHOUCHE en sa qualité de Président (ci-après « AGIR POUR L’ÉCOLE ») et, d’autre part, le Client, l’Utilisateur et le Tiers-Payeur.

Article 1 : Définitions

Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après :

Article 2 : Objet – Pouvoir – Information précontractuelle – Acceptation

2.1   Les présentes CGV, disponibles à tout moment sur la Plateforme et au sein de l’Application à la rubrique « Conditions Générales de Vente», ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles AGIR POUR L’ÉCOLE met à disposition du Client et des Utilisateurs la Plateforme et les Applications.

2.2   Le Client déclare être expressément habilité par l’établissement scolaire ou par la structure d’accueil d’enfants hors temps scolaire dont il mentionne le nom et l’adresse dans le cadre de la création de son Compte Personnel pour souscrire un Abonnement en son nom et pour son compte et de manière générale pour conclure les présentes CGV en son nom et pour son compte.

2.3   Le Client, l’Utilisateur et le Tiers-Payeur reconnaissent avoir reçu d’AGIR POUR L’ÉCOLE, préalablement à l’acceptation des CGV, l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation de la Solution.

2.4   Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’accès et l’utilisation de la Solution. La création d’un Compte Personnel et/ou la souscription d’un Abonnement implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur tous autres documents ou conditions.

2.5   Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la création d’un Compte Personnel ou de la souscription de l’Abonnement.

Article 3 : Description de la Solution

3.1   AGIR POUR L’ÉCOLE, qui a pour principal objet la lutte contre l’échec scolaire, a conçu et met à disposition différentes méthodes pédagogiques d’apprentissage de la lecture et des mathématiques accessibles par l’intermédiaire des Applications suivantes :

• « DU SON AU MOT » : méthode d’apprentissage en lecture composée de leçons et d’exercices, destinée aux enfants de 5 à 6 ans et ayant pour objet l’acquisition du décodage et de la phonologie, fonctionnant sous système d’exploitation iOS ;
• « DU MOT AU TEXTE » : méthode d’apprentissage en lecture composée de leçons et d’exercices, destinée aux enfants de 6 à 7 ans et ayant pour objet l’acquisition de la fluence et de la compréhension, fonctionnant sous système d’exploitation iOS ;
• « DU SON AU TEXTE » : méthode d’apprentissage en lecture composée de leçons et d’exercices, destinée aux enfants de 5 à 7 ans et ayant pour objet l’acquisition du décodage, de la phonologie, de la fluence et de la compréhension, fonctionnant sous système d’exploitation Android ;
• « AXEMATHS » : méthode d’apprentissage composée de leçons et d’exercices en mathématiques, destinée aux enfants de 5 à 6 ans et ayant pour objet l’acquisition de la numératie, fonctionnant sous système d’exploitation iOS.

3.2   L’accès aux Applications nécessite une connexion à la Plateforme, laquelle permet au Client de :

• Créer un Compte Personnel ;
• Souscrire et gérer les Abonnements aux Applications ;
• Gérer les Classes et Groupes d’Enfants au sein desquels seront utilisés les Applications : ajout d’Élèves/d’Enfants, catégorisation des Élèves/Enfants selon les sous-groupes de besoin, import des Autorisations Parentales propres à chaque Élève/Enfant, ouverture d’accès aux Applications pour chaque Élève/Enfant, etc. ;
• Accéder aux tableaux de bord permettant de visualiser les modalités d’utilisation des Applications par les Élèves/Enfants et leur progression ;
• Adresser à un membre de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil hors temps scolaire à laquelle il est rattaché, un lien de connexion lui permettant, après avoir créé son propre Compte Personnel, de créer une Classe ou un Groupe d’Enfants si l’Abonnement souscrit le permet ou d’accéder à la Classe ou au Groupe d’Enfants du Client à l’origine de l’invitation.
• Bénéficier de ressources pédagogiques et aides techniques.

3.3   Les fonctionnalités des Applications sont plus amplement détaillées au sein de la rubrique « Les applications » disponible sur l’écran d’accueil accessible à la suite de la création du Compte Personnel sur la Plateforme.

3.4   Le Client et l’Utilisateur ont également la possibilité de tester une ou plusieurs Applications pendant (15) quinze jours en cliquant sur l’onglet « Essayer pendant 15 jours» au sein de la rubrique « Les applications » de la Plateforme.

Dans cette hypothèse, le Client et l’Utilisateur sont informés que cette version test :

• Ne permet l’utilisation de l’Application que pour une (1) personne physique, Utilisateur ou Élève/Enfant ;
• Ne permet pas l’édition ou la gestion d’une Classe ou d’un Groupe d’Enfants depuis la Plateforme ;
• Ne donne pas accès à la consultation des tableaux de bord visés ci-dessus.

3.5   Les Applications étant accessibles en mode SaaS, il n’est pas procédé à leur livraison au sein de l’infrastructure du Client ou de l’Utilisateur.

3.6   Le Client et l’Utilisateur accèderont à la Solution au moyen du matériel mis à disposition par l’établissement scolaire ou la structure d’accueil hors temps scolaire au sein de laquelle les Applications sont utilisées, notamment tablettes, ordinateurs et équipements de télécommunication, que le Client et l’Utilisateur déclarent parfaitement adaptés à l’utilisation à distance de la Solution.

Article 4 : Modalités de commande

La commande des Applications est effectuée selon les modalités suivantes :

4.1   Création d’un Compte Personnel sur la Plateforme :

4.1.1   La souscription d’un Abonnement nécessite la création d’un Compte Personnel sur la Plateforme.

4.1.2   Afin de créer un Compte Personnel, le Client et l’Utilisateur doivent renseigner les informations obligatoires suivantes :

• Leur nom et prénom
• Leur fonction (enseignant, directeur d’un établissement scolaire, responsable d’une structure d’accueil, responsable d’une association, responsable d’une collectivité, etc.)
• Leur numéro de téléphone
• Leur adresse email
• Un mot de passe
• Le nom et l’adresse de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil hors temps scolaire au nom et pour le compte duquel ils souscrivent un ou plusieurs Abonnements.

4.1.3   Le Client et l’Utilisateur s’engagent à fournir des informations exactes et à jour et à informer sans délai AGIR POUR L’ÉCOLE de toute modification relative à celles-ci.

4.1.4   Lorsque le Client Temps Scolaire ou l’Utilisateur est affilié au GAR, la Plateforme lui permet de se connecter via le Portail GAR en cliquant sur « Se connecter avec le GAR». En pareil cas, le Client Temps Scolaire et l’Utilisateur sont invités à s’authentifier sur le Portail GAR puis sont réorientés sur le formulaire de création de Compte Personnel sur la Plateforme, au sein duquel les informations nominatives listées à l’article 4.1.2 seront préremplies.

4.1.5   Les identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit ou encore autoriser tout tiers à les utiliser.

4.1.6   Afin de valider son inscription, le Client et l’Utilisateur cochent la case : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et la Politique de Confidentialité » et cliquent sur « Créer un compte».

4.2   Souscription d’un Abonnement sur la Plateforme :

4.2.1   Une fois son Compte Personnel créé, le Client peut souscrire un ou plusieurs Abonnements en cliquant sur l’onglet « S’abonner».

4.2.2   Un Abonnement souscrit par un Client couvre l’utilisation de l’Application par un groupe de vingt-cinq (25) Élèves/Enfants, au sein de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil à laquelle ce Client est rattaché. Le Client doit par conséquent souscrire autant d’Abonnements que de Classes/Groupes d’Enfants au sein desquels il souhaite utiliser les Applications, ce qu’il déclare accepter expressément et sans réserve.

4.2.3   Après avoir sélectionné un ou plusieurs Abonnements, le Client peut procéder au paiement par carte bancaire sur la plateforme STRIPE, selon les conditions générales respectives des sociétés STRIPE PAYMENTS EUROPE LIMITED consultables via le lien suivant :

• STRIPE : https://stripe.com/fr/privacy

4.2.4   Le Client reconnaît que seule la société éditrice de la plateforme STRIPE est responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de son utilisation, sans que la responsabilité d’AGIR POUR L’ÉCOLE ne puisse être recherchée pour quelque raison et sur quelque fondement que ce soit.

4.2.5   Le Client peut également choisir d’inviter un Tiers-Payeur à procéder au règlement en cochant la case « Commander et payer plus tard» au sein de la rubrique « Choix du mode de paiement », puis en cochant la case « Envoyer le lien de paiement au destinataire de la facturation » au sein de la rubrique « Confirmation de commande », lien qui sera adressé par e-mail à ce tiers via la Plateforme, à l’adresse renseignée par le Client, laquelle n’est ni collectée ni traitée par AGIR POUR L’ÉCOLE.

4.3   Téléchargement de l’Application :

4.3.1   Une fois la souscription de l’Abonnement finalisée, le Client ou le Tiers-Payeur reçoit un email de confirmation de commande incluant un récapitulatif de la commande payée, un lien permettant de télécharger la ou les Applications commandée(s) ainsi que la facture correspondante. Cette facture sera également téléchargeable par le Client depuis la rubrique « Mes commandes » de son Compte Personnel.

4.3.2 L’acceptation de la commande par AGIR POUR L’ÉCOLE résulte de l’envoi de l’e-mail visé à l’article

Article 5 : Utilisation de la Solution

5.1   Création de Classes et de Groupes d’Enfants sur la Plateforme :

5.1.1   Le Client Temps Scolaire inscrit hors Portail GAR peut créer autant de Classes que d’Abonnements souscrits.

5.1.2   Le Client Temps Scolaire inscrit via le portail GAR n’a pas la possibilité de créer des Classes sur la Plateforme mais peut uniquement sélectionner les Classes figurant au sein d’une liste préétablie, ce qu’il déclare accepter expressément et sans réserve.

5.1.3   Le Client Hors Temps Scolaire peut créer autant de Groupes d’Enfants que d’Abonnements souscrits.

5.2 Intégration d’Élèves/Enfants au sein des Classes et de Groupes d’Enfants sur la Plateforme :

5.2.1   Le Client Temps Scolaire inscrit hors Portail GAR peut intégrer manuellement les Élèves au sein des Classes sur la Plateforme en renseignant les informations mentionnées à l’article 5.3.2. ci-dessous.

5.2.2   Les Élèves composant la(es) Classe(s) du Client Temps Scolaire inscrit via le Portail GAR sont automatiquement affichés sur la Plateforme. Le Client n’a pas la possibilité d’intégrer de nouveaux Élèves au sein des Classes directement sur la Plateforme mais peut le faire via son Portail GAR, ce qu’il déclare accepter expressément et sans réserve.

5.2.3   Le Client Hors Temps Scolaire peut intégrer manuellement les Enfants au sein des Groupes d’Enfants sur la Plateforme en renseignant les informations mentionnées à l’article 5.3.2. ci-dessous.

5.3 Intégration de Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants sur la Plateforme :

5.3.1   Clients inscrits via le Portail GAR :

Les Élèves affiliés à une Classe utilisant une Application souscrite par un Client Temps Scolaire via son Portail GAR sont identifiés sur la Plateforme par les informations suivantes : nom, prénom et niveau de formation (GS, CP ou CE1).

Ces informations sont communiquées par le GAR sous la responsabilité du ministère de l’Éducation Nationale, dans le respect des règles accessibles ici : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd.

Elles sont préremplies sur la Plateforme et ne peuvent être modifiées. Par ailleurs, aucune information complémentaire ne pourra être renseignée sur l’Élève par le Client et/ou l’Utilisateur, à l’exception de son éventuel sous-groupe de besoin.

5.3.2   Clients inscrits hors Portail GAR :

Le Client ayant souscrit un Abonnement hors Portail GAR et qui souhaite intégrer un Élève/Enfant à une Classe / un Groupe d’Enfant doit renseigner les nom, prénom, genre, date de naissance et l’éventuel sous-groupe de besoin de celui-ci sur la Plateforme.

Ces informations étant des Données Personnelles, elles ne pourront être collectées qu’à condition que le Client importe sur la Plateforme l’Autorisation Parentale reproduite en Annexe 1 (version destinée aux Clients Temps scolaire inscrits hors portail GAR) ou en Annexe 2 (version destinée aux Clients Hors Temps Scolaire), complétée avec le nom de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil hors temps scolaire au nom duquel le Client a souscrit un Abonnement et dûment signée par le titulaire de l’autorité parentale sur l’Élève/Enfant concerné.

A défaut d’avoir importé cette Autorisation Parentale, seul le prénom de l’Élève/Enfant pourra être mentionné sur la Plateforme afin de permettre à celui-ci d’être authentifié au sein de l’Application pour pouvoir l’utiliser. En revanche, l’ensemble des autres informations (nom, genre, date de naissance, sous-groupe de besoin) ne pourront être renseignées et le Client ou l’Utilisateur ne pourront pas bénéficier des fonctionnalités des tableaux de bord de progression pour cet Élève/Enfant, et ce tant que l’Autorisation Parentale n’aura pas été signée et importée.

Le Client, qui déclare avoir été parfaitement informé de la nécessité d’obtenir l’Autorisation Parentale pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des Applications, s’engage à la faire signer aux titulaires de l’autorité parentale concernés.

5.3.3   Le Client et l’Utilisateur s’engagent à une parfaite exactitude et objectivité s’agissant des informations qu’ils renseignent sur les Élèves/les Enfants, notamment dans le cadre de leur catégorisation au sein des sous-groupes de besoin mentionnés à l’article 3.2 des CGV.

5.3.4   Le Client et l’Utilisateur reconnaissent que les informations concernant les Élèves/Enfants accessibles via la Solution sont strictement confidentielles. Ils s’engagent à se limiter à leur consultation à l’écran pendant le temps de l’Abonnement souscrit et à ne les communiquer le cas échéant qu’à l’enseignant en charge de l’Enfant ou aux parents de l’Élève/Enfant uniquement aux fins de leur reporter la progression de ce dernier.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent également à :

• Prendre toutes mesures et précautions conformes aux usages, aux fins d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ces informations et d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir ou à en prendre connaissance ;
• Ne pas utiliser ces informations à des fins autres que l’utilisation des Applications conformément aux CGV ;
• Ne faire aucune extraction, copie ou autre reproduction de ces informations sur quelque support que ce soit, sauf aux fins de communications expressément autorisées en application des présentes CGV ;

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties, sans limitation de durée.

5.4   Obligations générales :

Le Client et l’Utilisateur s’engagent par ailleurs à :

• Utiliser la Solution dans le respect des dispositions légales et règlementaires, conformément aux termes des CGV, pour leurs seuls besoins ;
• Fournir à AGIR POUR L’ÉCOLE toutes les informations et moyens qu’AGIR POUR L’ÉCOLE jugerait nécessaires à la mise à disposition de la Solution ;
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Solution ;
• Ne faire aucun usage commercial de la Solution et ne pas la louer à quelque tiers que ce soit, à titre gratuit ou onéreux ;
• Signaler toute anomalie concernant l’exploitation de la Solution afin de permettre à AGIR POUR L’ÉCOLE de mettre en œuvre les remèdes qu’elle jugera appropriés ;
• Signaler sans délai à AGIR POUR L’ÉCOLE tout accès ou utilisation de la Solution ou de l’un quelconque de ses éléments en contradiction avec les termes des CGV ou encore tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits d’AGIR POUR L’ÉCOLE afin que celle-ci puisse prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

5.5   AGIR POUR L’ÉCOLE pourra à tout moment notifier au Client et à l’Utilisateur des modifications relatives aux conditions d’utilisation de la Solution motivées notamment par l’évolution des technologies ou la réglementation en vigueur.

Article 6 : Conditions financières

6.1   Tarifs :

6.1.1   AGIR POUR L’ÉCOLE propose au Client plusieurs formules d’Abonnements dont le détail figure sur la Plateforme dans la rubrique « S’abonner » à laquelle il accède en cliquant sur l’onglet « S’abonner » depuis son Compte Personnel.

6.1.2.   Dans le cadre de l’offre de test gratuite visée à l’article 3.4, le Client devra valider sa commande d’un montant de zéro (0) euro, étant précisé qu’aucun paiement ne sera exigé.

6.1.3   Des tarifs dégressifs peuvent être accordés selon les modalités décrites sur la Plateforme.

6.1.4   AGIR POUR L’ÉCOLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.

6.1.5   Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

6.2 Facturation :

6.2.1   Les Abonnements sont facturés dans leur intégralité au moment de leur commande sur la Plateforme.

6.2.2   Pour faciliter d’éventuelles souscriptions ultérieures, lors du paiement, le Client peut autoriser AGIR POUR L’ÉCOLE à conserver ses coordonnées bancaires en cochant la case « Enregistrer les informations de paiement sur mon compte pour de futurs achats ». Dans cette hypothèse, il a la possibilité de retirer cette autorisation à tout moment en cochant la case « Je ne souhaite plus que mes coordonnées bancaires soient conservées pour un futur achat » depuis l’onglet « Mes informations » de la rubrique « Mon Compte » de son Compte Personnel.

Article 7 : Durée

7.1   Les Abonnements sont souscrits pour une période déterminée commençant à courir à compter de la date de souscription et expirant :

• Le 31 août suivant la date de fin de l’année scolaire en cours, pour l’Abonnement souscrit par les Clients Temps Scolaire ;
• A l’issue de la période déterminée lors de la souscription des Abonnements par les Clients Hors Temps Scolaire.

7.2   Tout renouvellement d’Abonnement à l’expiration de ces périodes nécessite une nouvelle souscription via le Compte Personnel.

7.3   Les dispositions des articles 10 (Responsabilité), 11 (Confidentialité), 12 (Données Personnelles) et 13 (Non-dénigrement) survivent à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties quelle qu’en soit la cause et dans les termes prévus par ces dits articles.

Article 8 : Propriété intellectuelle – Garantie

8.1   Droits Privatifs de AGIR POUR L’ÉCOLE :

8.1.1   La Solution a fait l’objet de plusieurs dépôts auprès de l’INPI et de l’Agence pour la Protection de Programme, et est protégée par des Droits Privatifs qui appartiennent à AGIR POUR L’ÉCOLE, sans que les CGV n’opèrent de transfert au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur, sous réserve de la seule autorisation d’exploitation visée à l’article 8.1.2 ci-dessous.

8.1.2   AGIR POUR L’ÉCOLE concède au Client et/ou l’Utilisateur, pour la durée de la relation contractuelle entre les Parties, un droit d’utilisation non-exclusif et non-cessible de la Solution, lequel s’entend exclusivement du droit de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique.

8.1.3   Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit tout autre utilisation que celle visée à l’article 8.1.2, directement ou indirectement et notamment de :

• Utiliser la Solution autrement que dans les conditions expressément définies aux CGV, en particulier à des fins autres que ses besoins propres et/ou en dehors du périmètre souscrit ;
• Procéder à tout acte de reproduction ou de représentation de la Solution et notamment de son interface ou de sa documentation, de façon permanente ou provisoire, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit et notamment de copier, afficher dans un cadre ou répliquer sur un site miroir tout ou partie de son contenu ;
• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées de la Solution ou de toute partie de celle-ci ;
• Contourner toute technologie utilisée pour protéger le contenu accessible via la Solution ;
• Augmenter ou diminuer artificiellement le nombre de lectures ou manipuler autrement la Solution en utilisant un script ou d’autre procédé automatisé ;
• Vendre, louer, sous licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents à la Solution et ce, par quelque moyen que ce soit à tout tiers ;
• Introduire dans la Solution tout virus, robot, bot ou encore tout système automatisé quelconque ou tout autre élément de code, destiné en tout ou partie à perturber ou endommager la Solution et/ou altérer, endommager ou effacer un contenu quelconque, et/ou récupérer ou enregistrer des informations sur la Solution ;

8.1.4   AGIR POUR L’ÉCOLE se réserve expressément le droit d’intervenir sur la Solution de telle manière qu’elle soit utilisée conformément à sa destination et aux stipulations des CGV.

8.1.5   Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir des tiers sur la Solution.

8.1.6   Les dispositions du présent article 8.1 constituent une condition essentielle et déterminante de la conclusion des CGV dont le non-respect entraînera la résolution sans formalités et sans préjudice de tout dommages et intérêts qu’AGIR POUR L’ÉCOLE se réservera le droit de réclamer en réparation de son préjudice.

8.2   Garanties de AGIR POUR L’ÉCOLE :

8.2.1   AGIR POUR L’ÉCOLE garantit détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la concession de la licence visée à l’article 8.1.2 des CGV et que l’utilisation de la Solution par le Client dans le respect des termes des CGV ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

8.2.2   AGIR POUR L’ÉCOLE ne fournit aucune autre garantie de conformité que celle de la Solution à la description de ses caractéristiques, telles qu’énoncées au sein des présentes CGV et sur le Site.

Article 9 : Résiliation

9.1   Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGV, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de leur résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.

9.2   Dans cette hypothèse, AGIR POUR L’ÉCOLE cessera immédiatement de mettre à disposition la Solution et le Client et/ou l’Utilisateur cessera toute utilisation de la Solution. Le prix de l’Abonnement reste acquis à AGIR POUR L’ÉCOLE.

Article 10 : Responsabilité

10.1   Principes de responsabilité :

10.1.1   AGIR POUR L’ÉCOLE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et à mettre à disposition du Client et/ou de l’Utilisateur la Solution dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client et/ou l’Utilisateur déclare accepter expressément et sans réserve.

10.1.2   Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses manquements, fautes, erreurs ou omissions ainsi que des manquements, fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie dans les conditions et limites définies ci-dessous.

10.1.3   Aucune des Parties n’est responsable des dommages indirects subis par l’autre Partie au sens de l’article 1231-4 du Code civil, tel que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le gain manqué, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte d’information, la perte de chance ou encore la perte de temps.

10.2   Exclusions de responsabilité :

10.2.1   Le Client et/ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution, la responsabilité d’AGIR POUR L’ÉCOLE se limitant à la mise à disposition de la Solution. Dans les limites autorisées par la loi, AGIR POUR L’ÉCOLE ne fournit aucune garantie en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, en termes de niveaux de disponibilité ou quant au fait que la Solution sera exempte d’anomalies ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption, qu’elle fonctionnera en combinaison avec tout matériel, logiciel, système ou donnée ou que la Solution sera exempte de virus ou de tous autres éléments nuisibles. Il appartient au Client et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

10.2.2   AGIR POUR L’ÉCOLE ne sera pas responsable des cas d’indisponibilités ou ralentissements de la Solution liés :

• A un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• A une utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme aux termes des CGV, de la Solution par le Client, par les Utilisateurs ou par des tiers ;
• Aux aléas techniques inhérents à Internet, en ce compris la propagation de virus par ce biais, et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter et de tout dommage en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou de tout fournisseur de services intervenant dans le cadre de l’exécution des CGV ;
• En raison d’interventions de maintenance ou d’interventions nécessaires au bon fonctionnement des serveurs, pour des raisons opérationnelles ou en cas d’urgence ;
• A une évolution des technologies, de quelque nature qu’elle soit et notamment liée aux systèmes de navigation, ou de la règlementation en vigueur.

10.3   Plafond :

Si la responsabilité d’AGIR POUR L’ÉCOLE devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le prix de l’Abonnement souscrit par le Client pendant l’année contractuelle au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

Article 11 : Confidentialité

11.1   Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les informations Confidentielles :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles, de sorte qu’elles ne soient ni divulguées, ni communiquées, ni diffusées, sous quelque forme et à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie, sauf aux personnes et/ou entités qui auraient légitimement à en connaître dans le cadre et aux seules fins de l’exécution des CGV et à charge pour la Partie concernée de leur imposer la même obligation de confidentialité que celle objet du présent article ;
• Ne soient pas utilisées à d’autres fins que la bonne exécution des CGV.

11.2.   Toutefois, le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• Qui font partie du domaine public et qui à ce titre sont accessibles sans que l’une des Parties ne les fournisse à l’autre ;
• Dont l’une des Parties aura expressément et par écrit accepté la divulgation à des tiers ;
• Dont la divulgation est imposée par les autorités publiques ou judiciaires en vertu d’une décision de justice, d’une procédure d’instruction, d’une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre Partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l’étendue de la divulgation.

11.3.   La présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, et restera en vigueur tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 12 : Données Personnelles

12.1   Traitement des Données Personnelles concernant les Clients, les Utilisateurs et le Tiers-Payeurs à des fins de mise à disposition de la Solution :

AGIR POUR L’ÉCOLE collecte, en qualité de responsable de traitement, des Données Personnelles relatives aux Clients, aux Utilisateurs et au Tiers-Payeur selon les modalités détaillées au sein de la Politique de Confidentialité que le Client, l’Utilisateur et le Tiers-Payeur déclarent accepter expressément et sans réserve en créant leur Compte Personnel sur la Plateforme et/ou en procédant au paiement de l’Abonnement.

12.2   Traitement de Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants à des fins d’utilisation de la Solution :

12.2.1   Les établissements scolaires et les structures d’accueil hors temps scolaire, au nom et pour le compte desquels les Clients souscrivent des Abonnements sur la Plateforme, sont responsables du traitement des Données Personnelles relatives aux Élèves, mis en œuvre aux fins d’utilisation des fonctionnalités des Applications.

12.2.2   En cette qualité, les Clients s’engagent à soumettre aux titulaires de l’autorité parentale sur les Élèves/Enfants concernés par l’utilisation des Applications, l’Autorisation Parentale visée à l’article 5.3.2.

12.2.3   Dans le cadre de ce traitement, AGIR POUR L’ÉCOLE intervient en tant que sous-traitant et s’engage à ce titre à :

• Traiter les Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants conformément aux instructions du Client, telles que détaillées et documentées au sein des CGV. Si AGIR POUR L’ÉCOLE considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement les établissements scolaires ou les structures d’accueil hors temps scolaire concernés. En outre, si AGIR POUR L’ÉCOLE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer les établissements scolaires ou les structures d’accueil hors temps scolaire concernés de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants en vertu des CGV (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et de protection des données par défaut (Privacy by Default).
• Mettre à la disposition des établissements scolaires et structures d’accueil hors temps scolaire les informations et moyens nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent article et pour permettre la réalisation d’audits.

12.2.4   Le Client consent à AGIR POUR L’ÉCOLE une autorisation générale d’avoir recours à des sous-traitants (Ci-après les « Sous-Traitants Ultérieurs») sous réserve de les en informer (15) quinze jours calendaires à l’avance, en leur indiquant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur, les garanties présentées par ce dernier et les dates du contrat de sous-traitance. En cas d’objection au changement ou à l’ajout de Sous-Traitants Ultérieurs par le Client, AGIR POUR L’ÉCOLE pourra lui fournir toutes les informations raisonnables demandées pour apprécier la pertinence du nouveau Sous-Traitant Ultérieur sélectionné. Si l’objection persiste, le Client sera réputé avoir pris l’initiative de la rupture des CGV.

En tout état de cause, AGIR POUR L’ÉCOLE imposera au Sous-Traitant Ultérieur les mêmes obligations en matière de protection de données que celles mises à sa charge en vertu des CGV, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, AGIR POUR L’ÉCOLE demeurera pleinement responsable devant les établissements scolaires ou les structures d’accueil hors temps scolaire concernés de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

En application de ce qui précède, AGIR POUR L’ECOLE informe d’ores et déjà le Client que l’hébergement de la Solution est sous-traité à la société AWS EMEA SARL (SIRET : 831 001 334 00018 • RCS Nanterre • APE : 6311Z), dont le siège social de la succursale française est situé 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem – 92400 Courbevoie. Contact : https://aws.amazon.com/fr/contact-us/.

12.2.5   AGIR POUR L’ÉCOLE s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles aux fins de garantir la sécurité des Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants.

12.2.6   Les établissements scolaires et structures d’accueil hors temps scolaire auxquels sont rattachés les Clients sont responsables de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de leurs propres ressources, systèmes, applications, environnements et opérations.

12.2.7   AGIR POUR L’ÉCOLE notifie au Client, qui s’engage à les transmettre aux établissements scolaires et structures d’accueil hors temps scolaires concernés, toute violation de Données Personnelles relatives aux Élèves/Enfants, dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance.

Dans cette hypothèse, AGIR POUR L’ÉCOLE notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte des établissements scolaires et structures d’accueil concernés, les violations de Données Personnelles relatives aux Élèves/Enfants dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

• La description de la nature de la violation de Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• La description des conséquences probables de la violation de Données Personnelles relatives aux Élèves/Enfants ;
• La description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de Données Personnelles relatives aux Élèves/Enfants, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Lorsque la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Élèves/Enfants et sauf à ce que l’une ou l’autre des conditions visées par l’article 34 3° du RGPD ne soit remplie, le Client s’engage, au nom des établissements scolaires et structures d’accueil concernés, à communiquer également aux titulaires de l’autorité parentale sur les Élèves/Enfants, les informations mentionnées ci-dessus, ce dans les meilleurs délais.

12.2.8   Le Client se porte fort de l’engagement de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil concernée, de répondre à toute demande d’exercice de droit d’un titulaire de l’autorité parentale : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Toutefois et dans la mesure du possible, AGIR POUR L’ÉCOLE s’engage à leur communiquer les informations en sa possession aux fins de l’aider à s’acquitter de cette obligation.

Dans l’hypothèse où AGIR POUR L’ÉCOLE recevrait directement une demande d’exercice de droits, AGIR POUR L’ÉCOLE s’engage à l’adresser au Client dès réception, par courrier électronique à l’adresse email renseignée lors de la création du Compte Personnel.

12.2.9   AGIR POUR L’ÉCOLE s’engage à aider l’établissement scolaire ou la structure d’accueil concernée pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants ou de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

12.2.10   AGIR POUR L’ÉCOLE s’engage à détruire toutes les Données Personnelles, ainsi que toutes les copies sous quelque forme et sur quelque support que ce soit dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin de l’Abonnement. Aucune autre prestation ne sera assurée par AGIR POUR L’ÉCOLE au titre de la réversibilité, ce que le Client déclare accepter expressément et sans réserve.

12.3   Traitement des Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants à des fins de recherche :

AGIR POUR L’ECOLE se réserve également la possibilité de procéder, en qualité de responsable de traitement, à l’anonymisation des Données Personnelles concernant les Élèves/Enfants à des fins de recherche.

Article 13 : Non-dénigrement

13.1   Chaque Partie s’interdit de tenir des propos dénigrants, dommageables ou qui pourraient nuire aux intérêts, à l’image et à la réputation de l’autre Partie.

13.2   Il est expressément convenu, que le respect de la présente obligation de non-dénigrement, constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement de chacune des Parties.

Article 14 : Dispositions diverses

14.1   Indépendance des Parties :

Chacune des Parties est une entité indépendante agissant en son propre nom et sous sa propre responsabilité. Les CGV ne peuvent être interprétées comme établissant un contrat d’agence, un contrat de distribution, une entreprise commune, une relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé entre les Parties.

14.2   Force majeure :

14.2.1   Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des CGV, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu des CGV tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.

14.2.2   La Partie affectée par l’événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l’événement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l’événement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution des CGV dès que l’événement de force majeure aura cessé.

14.3   Autonomie des stipulations :

Si une stipulation des CGV est ou devient illégale ou ne peut pas être appliquée et si cela ne porte pas atteinte aux aspects économiques ou juridiques des opérations envisagées aux présentes, les autres stipulations des CGV demeureront néanmoins en vigueur et effectives.

14.4   Sous-traitant :

AGIR POUR L’ÉCOLE aura la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des CGV comme de substituer un sous-traitant par un autre de son choix.

Article 15 : Loi applicable – Attribution de juridiction

15.1   Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

15.2   En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents de Paris.